Décrépitude des Lois.

(Le Canard Enchaîné du mercredi 25 février 2026, page 2)
LE CRI D’ALARME est lancé par la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, dans un entretien au « Figaro » (19/2) : « Il y a beaucoup de retard dans la mise en application des lois. Peu de décrets d’application sont pris dans un délai de six mois après le vote du Parlement. » Afin de bien comprendre l’importance de ce constat, un modeste cours de droit s’impose. Pour de nombreux projets de loi adoptés définitivement par le Parlement, et le cas échéant validés par le Conseil constitutionnel, la promulgation ne suffit pas.

Logorrhée législative
Moins de la moitié sont en effet « d’application directe ». Les autres nécessitent des décrets d’application pour entrer en vigueur. Or, le 31 mars 2025, selon le dernier bilan annuel établi par le Sénat, sur 51 lois votées par le Parlement lors de la session précédente, seules 4 étaient totalement appliquées.
Le délai moyen de publication des textes d’application est désormais de 7 mois et 24 jours. Comme l’a souligné la sénatrice Sylvie Vermeillet (Public Sénat, 11/6/25) : « Une loi si belle soit-elle, ne sert strictement à rien sans ses textes d’application. L’absence de parution de décrets nécessaires crée un sentiment d’incompréhension, d’insécurité juridique, voire de frustration pour les Français. »

Ces retards, dénoncés chaque année aussi bien par les vice-présidents successifs du Conseil d’état que par les parlementaires de tous bords, tiennent à plusieurs raisons. D’abord à l’inflation législative, pour ne pas dire la logorrhée juridique, devenue une spécialité française : les textes votés dépassent souvent les 100 pages et nécessitent donc un nombre croissant de décrets d’application.

Ensuite, de plus en plus de lois concernent plusieurs ministères, qui doivent se coordonner pour rédiger lesdits décrets, mais tardent à le faire. Enfin, certains décrets ne voient jamais le jour : lorsque le gouvernement n’est pas parvenu à empêcher l’adoption d’une proposition de loi qui lui déplaît, il ne lui reste parfois que cette méthode radicale.

Comme le constate encore Yaël Braun-Pivet, « aujourd’hui, il n’existe aucun moyen juridique de contraindre le gouvernement d’appliquer une loi votée par le Parlement. C’est dingue »·
La présidente de l’Assemblée nationale découvrirait- elle les charmes du « parlementarisme rationalisé » ?

Commentaire anarcho-syndicaliste :

– Le spectacle de la production juridique par les représentants de la fiction juridique qu’est le toujours introuvable « Peuple Français » a des trous dans la raquette symbolique, car cette production juridique est elle-même une fiction ! En dernier ressort, le Gouvernement ne produit pas ou peu de décrets d’application, ce qui anéantit la majeure partie des lois votées.

– Certains parlementaires s’agitent, car le spectacle de la démocratie représentative, mécanique normalement bien huilée, voit ainsi des grains de sable dans ses rouages les plus secrets. Cela crée « un sentiment d’incompréhension, d’insécurité juridique, voire de frustration pour les Français. » En effet, qu’est-ce qui différencie alors ce beau gouvernement d’une dictature sans foi ni loi ?

– Ce qui est plus intéressant encore, c’est que la réalité, celle de la confiscation des lois par une clique irresponsable, parlementaire ou gouvernementale, n’intéresse personne. C’est le « sentiment », c’est-à-dire l’illusion politique qui ne doit pas être mis en danger, pour que le château de cartes reste stable. Comme la sécurité est un sentiment qui souvent s’oppose au fait qu’est la sûreté ; la Loi votée doit paraître toute puissante et efficiente, quand elle n’est en réalité que lettre morte dans la majeure partie des cas. La « frustration » des Français va-t-elle les conduire à un changement de régime ?

– Ce qui est aussi à retenir, c’est l’inefficacité profonde d’un tel système au-delà de son iniquité. Tout le monde ou presque tombe sur le dos du fédéralisme et de l’autogestion, ou de la démocratie directe, au nom de son inefficacité supposée (en fait une vieille lune issue du Montesquieu de l’Esprit des Lois1). Force est de constater que l’inflation juridique, la multiplication des ministères et la lenteur gouvernementale sont d’un système inepte et indéfendable. La vraie Révolution reste à faire, celle de la Commune libertaire, de quoi dépasser un court article du volatile.

CNT-AIT 32